Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2014

Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00978379, version 1 (14-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00978379 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur. La Semaine juridique. Social, 2014, 15, pp.1151. ⟨halshs-00978379⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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