Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2014

Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00978379

Soumis le : lundi 14 avril 2014-10:25:24

Dernière modification le : lundi 29 avril 2024-15:10:14

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00978379 , version 1 (14-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00978379 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur. La Semaine juridique. Social, 2014, 15, pp.1151. ⟨halshs-00978379⟩

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