Le barème permettant de déterminer la fraction cessible ou saisissable des rémunérations du travail - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2014

Le barème permettant de déterminer la fraction cessible ou saisissable des rémunérations du travail

(1)
1
Philippe Soustelle
  • Function : Author
  • PersonId : 757895
  • IdRef : 085025593
Not file

Dates and versions

halshs-00979072 , version 1 (15-04-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00979072 , version 1

Cite

Philippe Soustelle. Le barème permettant de déterminer la fraction cessible ou saisissable des rémunérations du travail. Isabelle SAYN. Le droit mis en barèmes ?, Dalloz, pp.49-61, 2014, Thèmes et commentaires. Actes, 978-2-247-13463-2. ⟨halshs-00979072⟩
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