L'exploitation agricole attribuée préférentiellement à un héritier qui en est copreneur avec son conjoint ne doit plus être évaluée libre de bail - HAL Access content directly
Journal articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2002

L'exploitation agricole attribuée préférentiellement à un héritier qui en est copreneur avec son conjoint ne doit plus être évaluée libre de bail

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-00979080, version 1 (15-04-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00979080 , version 1

Cite

Véronique Barabé-Bouchard. L'exploitation agricole attribuée préférentiellement à un héritier qui en est copreneur avec son conjoint ne doit plus être évaluée libre de bail. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2002, 38, pp.1522. ⟨halshs-00979080⟩
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