La prescription de la responsabilité du notaire après l'annulation d'une vente de fonds de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

La prescription de la responsabilité du notaire après l'annulation d'une vente de fonds de commerce

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00992303, version 1 (16-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00992303 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. La prescription de la responsabilité du notaire après l'annulation d'une vente de fonds de commerce. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 20, pp.1198. ⟨halshs-00992303⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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