La purge des hypothèques et l'absence de droit de suite sont des conditions de la responsabilité du notaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

La purge des hypothèques et l'absence de droit de suite sont des conditions de la responsabilité du notaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00992307, version 1 (16-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00992307 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. La purge des hypothèques et l'absence de droit de suite sont des conditions de la responsabilité du notaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 20, pp.1197. ⟨halshs-00992307⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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