La purge des hypothèques et l'absence de droit de suite sont des conditions de la responsabilité du notaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

La purge des hypothèques et l'absence de droit de suite sont des conditions de la responsabilité du notaire

Cristina Corgas-Bernard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943994
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Soumis le : vendredi 16 mai 2014-16:59:40

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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halshs-00992307 , version 1 (16-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00992307 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. La purge des hypothèques et l'absence de droit de suite sont des conditions de la responsabilité du notaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 20, pp.1197. ⟨halshs-00992307⟩

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