Le notaire et la clause de non-concurrence : du devoir de conseil au devoir d'investigation - HAL Access content directly
Journal articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2014

Le notaire et la clause de non-concurrence : du devoir de conseil au devoir d'investigation

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Law
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Dates and versions

halshs-00992312, version 1 (16-05-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00992312 , version 1

Cite

Cédric Coulon. Le notaire et la clause de non-concurrence : du devoir de conseil au devoir d'investigation. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 20, pp.1193. ⟨halshs-00992312⟩
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