Conflit entre acquéreurs successifs d'un bien immobilier : le notaire ayant instrumenté la seconde vente en l'absence de publication du premier acte peut-il être poursuivi en responsabilité ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Conflit entre acquéreurs successifs d'un bien immobilier : le notaire ayant instrumenté la seconde vente en l'absence de publication du premier acte peut-il être poursuivi en responsabilité ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00992317, version 1 (16-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00992317 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. Conflit entre acquéreurs successifs d'un bien immobilier : le notaire ayant instrumenté la seconde vente en l'absence de publication du premier acte peut-il être poursuivi en responsabilité ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 20, pp.1195. ⟨halshs-00992317⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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