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Article dans une revue Revue juridique de l'Ouest Année : 2014

La condition potestative dans les avant-projets de réforme du droit des obligations

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01001927, version 1 (05-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01001927 , version 1

Citer

Sophie Dumas. La condition potestative dans les avant-projets de réforme du droit des obligations. Revue juridique de l'Ouest , 2014, 2, pp.9-22. ⟨halshs-01001927⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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