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Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2014

Du délai de livraison dans la vente en l'état futur d'achèvement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01006687, version 1 (16-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01006687 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Du délai de livraison dans la vente en l'état futur d'achèvement. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2014, 6, pp.3-5. ⟨halshs-01006687⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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