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Communication dans un congrès Année : 2014

La délimitation de la purge du droit de préemption de la SAFER

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01010858, version 1 (20-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01010858 , version 1

Citer

Marc Hérail. La délimitation de la purge du droit de préemption de la SAFER. Colloque Le notaire et l'application du droit rural au support foncier agricole, Apr 2014, Rennes, France. ⟨halshs-01010858⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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