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Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2014

Responsabilité du prestataire de services d'investissement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01025273, version 1 (17-07-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01025273 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Responsabilité du prestataire de services d'investissement : Cass. com., 13 mai 2014, n° 09-13805, MM. Y et X c/ Sté Dubus, FS-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2014, 7, pp.5. ⟨halshs-01025273⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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