Enquête sur les pratiques et les opinions des juges aux affaires familiales en matière de fixation de la contribution à l'entretien des enfants (hors instances modificatives) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Reports (Research Report) Year : 2000

Enquête sur les pratiques et les opinions des juges aux affaires familiales en matière de fixation de la contribution à l'entretien des enfants (hors instances modificatives)

Abstract

Présente les résultats issus de l'enquête sur les pratiques des juges en matière de fixation de la contribution à l'entretien des enfants, préalablement à l'instauration d'un barème en matière de fixation de pension à caractère alimentaire.
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halshs-01045043 , version 1 (24-07-2014)

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Identifiers

  • HAL Id : halshs-01045043 , version 1

Cite

Brigitte Munoz-Perez, Caroline Moreau, Pascal Ancel, Xavier Haubry. Enquête sur les pratiques et les opinions des juges aux affaires familiales en matière de fixation de la contribution à l'entretien des enfants (hors instances modificatives). [Rapport de recherche] Ministère de la justice. 2000, 60 p. ⟨halshs-01045043⟩
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