Enquête sur les pratiques et les opinions des juges aux affaires familiales en matière de fixation de la contribution à l'entretien des enfants (hors instances modificatives)
Résumé
Présente les résultats issus de l'enquête sur les pratiques des juges en matière de fixation de la contribution à l'entretien des enfants, préalablement à l'instauration d'un barème en matière de fixation de pension à caractère alimentaire.
Origine :
Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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