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Article dans une revue Lexbase Social Année : 2014

Sort du rescrit social en cas de contrôle du paiement des cotisations

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01048708, version 1 (25-07-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01048708 , version 1

Citer

Julien Bourdoiseau. Sort du rescrit social en cas de contrôle du paiement des cotisations. Lexbase Social, 2014, 575, pp.41-43. ⟨halshs-01048708⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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