Une bien curieuse proposition de loi visant à réformer de nouveau les garanties d'achèvement dans la VEFA !
Domaines
Droit
Loading...
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01062072
Soumis le : mardi 9 septembre 2014 à 10:44:25
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04