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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Contestation de filiation de l'héritier au décès du parent : le légataire universel n'a pas qualité pour agir

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01062155, version 1 (09-09-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01062155 , version 1

Citer

Jean-Didier Azincourt. Contestation de filiation de l'héritier au décès du parent : le légataire universel n'a pas qualité pour agir : Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 2 avril 2014, pourvoi numéro 13-12.480. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 28, pp.31-34. ⟨halshs-01062155⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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