Observations sur la notion d'excès en droit privé - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Year : 2001

Observations sur la notion d'excès en droit privé

(1)
1
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Dates and versions

halshs-01075335 , version 1 (17-10-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01075335 , version 1

Cite

François Petit. Observations sur la notion d'excès en droit privé. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2001, 26 (1), pp.255-269. ⟨halshs-01075335⟩

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