Nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2014

Nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01076210, version 1 (21-10-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01076210 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose. L'essentiel Droit des contrats, 2014, 9, pp.4. ⟨halshs-01076210⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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