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Article dans une revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2014

Parts sociales communes et donation par le conjoint survivant

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01078775, version 1 (30-10-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01078775 , version 1

Citer

Véronique Barabé-Bouchard. Parts sociales communes et donation par le conjoint survivant. Répertoire du notariat Defrénois, 2014, 20, pp.1093-1099. ⟨halshs-01078775⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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