Point de départ de la prescription biennale et remise de la notice d'information - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

Point de départ de la prescription biennale et remise de la notice d'information

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01082973, version 1 (14-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01082973 , version 1

Citer

Philippe Casson. Point de départ de la prescription biennale et remise de la notice d'information : Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-19439, F-PB. L'essentiel Droit des assurances, 2014, 10, pp.4. ⟨halshs-01082973⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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