Incidences de la force majeure sur l'obligation de la caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Lamy Droit des contrats Année : 2014

Incidences de la force majeure sur l'obligation de la caution

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01084845, version 1 (20-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01084845 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Incidences de la force majeure sur l'obligation de la caution : Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20306, M. X c/ Banque populaire provençale et corse, F-PB. Lamy Droit des contrats, 2014, 10, pp.4. ⟨halshs-01084845⟩
51 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus