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Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2014

Le forfait journalier hospitalier ne présente pas de caractère indemnitaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01085834, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085834 , version 1

Citer

Philippe Casson. Le forfait journalier hospitalier ne présente pas de caractère indemnitaire : Cass. 2e civ., 3 juil. 2014, n° 13-23104 et 13-23105. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 37, pp.3. ⟨halshs-01085834⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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