Pas d'action en répétition de l'indu contre le créancier de l'indemnité versée par l'assureur dont le contrat a été annulé
Philippe Casson
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Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
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Type de dépôt | Article dans une revue |
Sous-Titre |
fr
Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19450
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Titre |
fr
Pas d'action en répétition de l'indu contre le créancier de l'indemnité versée par l'assureur dont le contrat a été annulé
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Auteur(s) |
Philippe Casson
1, 2
1
CERDACC -
Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992
( 1063999 )
- Campus Grillenbreit - 34 rue du Grillenbreit -68000 COLMAR
Campus Fonderie - 16 rue de la Fonderie - 68093 MULHOUSE Cedex
- France
2
IODE -
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
( 51547 )
- Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX
- France
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URL éditeur |
http://www.actuassurance.com/
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Page/Identifiant |
3
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Numéro |
37
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Date de publication |
2014-09
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Audience |
Nationale
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Comité de lecture |
Oui
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Vulgarisation |
Non
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Nom de la revue |
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Langue du document |
Français
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Domaine(s) |
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Mots-clés |
fr
Assurance, Contrat
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