L'exception soulevée par l'assureur qui intervient au procès pénal doit l'être in limine litis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2014

L'exception soulevée par l'assureur qui intervient au procès pénal doit l'être in limine litis

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01085851, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085851 , version 1

Citer

Philippe Casson. L'exception soulevée par l'assureur qui intervient au procès pénal doit l'être in limine litis : Cass. crim., 11 juin 2014, n° 13-83847. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 37, pp.3. ⟨halshs-01085851⟩
52 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus