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Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2014

L'assureur qui verse une indemnité d'assurance sans y être tenu par son contrat ne peut prétendre être légalement subrogé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01085861, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085861 , version 1

Citer

Philippe Casson. L'assureur qui verse une indemnité d'assurance sans y être tenu par son contrat ne peut prétendre être légalement subrogé : Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-20064. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 37, pp.3. ⟨halshs-01085861⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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