L'offre même partielle d'indemnisation de l'assureur interrompt la prescription biennale pour le tout - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2014

L'offre même partielle d'indemnisation de l'assureur interrompt la prescription biennale pour le tout

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01085863, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085863 , version 1

Citer

Philippe Casson. L'offre même partielle d'indemnisation de l'assureur interrompt la prescription biennale pour le tout : Cass. civ. 2ème 3 juillet 2014 2014, n° 13-17.449. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 37, pp.3. ⟨halshs-01085863⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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