Prescription et effet interruptif de l'assignation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2014

Prescription et effet interruptif de l'assignation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01085882, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085882 , version 1

Citer

Philippe Casson. Prescription et effet interruptif de l'assignation : Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-29817. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 35, pp.3. ⟨halshs-01085882⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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