Opposabilité à l’assureur d’une décision de condamnation de l’assuré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2013

Opposabilité à l’assureur d’une décision de condamnation de l’assuré

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01085918, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085918 , version 1

Citer

Philippe Casson. Opposabilité à l’assureur d’une décision de condamnation de l’assuré : Cass. crim., 26 févr. 2013, n° 11-84962. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 30, pp.3. ⟨halshs-01085918⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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