Opposabilité des causes d’interruption de la prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2013

Opposabilité des causes d’interruption de la prescription

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01085926, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085926 , version 1

Citer

Philippe Casson. Opposabilité des causes d’interruption de la prescription : Cass. 2e civ., 18 avril 2013, n° 12-19519, P+B. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 31, pp.3. ⟨halshs-01085926⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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