Assurance pour compte et subrogation légale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2013

Assurance pour compte et subrogation légale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01085927, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085927 , version 1

Citer

Philippe Casson. Assurance pour compte et subrogation légale : Cass. 2e civ., 22 mai 2013, n° 11-26543. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 31, pp.3. ⟨halshs-01085927⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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