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Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2013

Rappel : la victime, titulaire d'une action directe, n'a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01085932, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085932 , version 1

Citer

Philippe Casson. Rappel : la victime, titulaire d'une action directe, n'a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective : Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-19.709, PB. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 32, pp.3. ⟨halshs-01085932⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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