Catastrophes naturelles et prescription biennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2013

Catastrophes naturelles et prescription biennale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01085935, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085935 , version 1

Citer

Philippe Casson. Catastrophes naturelles et prescription biennale : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-22908 ? 12-24473 ? 12-25759. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 33, pp.3. ⟨halshs-01085935⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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