Point de départ de la prescription de l’action d’un adhérent d’une assurance groupe emprunteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Point de départ de la prescription de l’action d’un adhérent d’une assurance groupe emprunteur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01085950, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085950 , version 1

Citer

Philippe Casson. Point de départ de la prescription de l’action d’un adhérent d’une assurance groupe emprunteur : Cass. 2ième civ., 13 janv. 2012, n° 11-10272, non publié au bulletin. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 25, pp.3. ⟨halshs-01085950⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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