Interruption de la prescription par désignation d’expert - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Interruption de la prescription par désignation d’expert

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01085954, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085954 , version 1

Citer

Philippe Casson. Interruption de la prescription par désignation d’expert : Cass. 3ième civ., 29 févr. 2012, n° 10-26653, non publié au bulletin. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 25, pp.3. ⟨halshs-01085954⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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