La modification du contrat par l’assuré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

La modification du contrat par l’assuré

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01085956, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085956 , version 1

Citer

Philippe Casson. La modification du contrat par l’assuré : Cass. 2ème civ., 8 mars 2012, n° 11-17180, non publié au bulletin. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 26, pp.3. ⟨halshs-01085956⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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