L’action de l’assuré, personne morale de droit public, contre son assureur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

L’action de l’assuré, personne morale de droit public, contre son assureur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01085978, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085978 , version 1

Citer

Philippe Casson. L’action de l’assuré, personne morale de droit public, contre son assureur : Cass. 3ème civ., 24 mai 2012, n° 11-20097. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 27, pp.3. ⟨halshs-01085978⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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