L'assimilation du salarié pacsé au salarié marié : une solution récente... mais sans avenir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Droit de la famille Year : 2014

L'assimilation du salarié pacsé au salarié marié : une solution récente... mais sans avenir

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-01086456 , version 1 (24-11-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01086456 , version 1

Cite

Jean-René Binet. L'assimilation du salarié pacsé au salarié marié : une solution récente... mais sans avenir. Droit de la famille, 2014, 10, pp.142. ⟨halshs-01086456⟩
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