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Article dans une revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2012

Une QPC rétablissant l'égalité des citoyens devant la loi pénale

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Dates et versions

halshs-01094426, version 1 (12-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01094426 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Une QPC rétablissant l'égalité des citoyens devant la loi pénale. Revue française de droit constitutionnel, 2012, 90, pp.427-428. ⟨halshs-01094426⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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