Communication Dans Un Congrès
Année : 2011
Catherine TZUTZUIANO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01094764
Soumis le : vendredi 12 décembre 2014-22:31:41
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01094764 , version 1
Citer
Catherine Tzutzuiano. Les dernières peines accessoires à l'épreuve du Conseil constitutionnel. 8ème Congrès de l'Association Française de Droit Constitutionnel, Association Française de Droit Constitutionnel, Jun 2011, Nancy, France. ⟨halshs-01094764⟩
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