Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01110121
Soumis le : mardi 27 janvier 2015-15:29:15
Dernière modification le : lundi 29 avril 2024-15:10:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01110121 , version 1
Citer
Patrick Morvan. Responsabilité civile d'une URSSAF au titre d'une circulaire clandestine. Droit Social, 2015, 1, pp.68-75. ⟨halshs-01110121⟩
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