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Article dans une revue Lexis Nexis 360 notaires Année : 2014

Refus de l'adoption de l'enfant né d'une PMA à l'étranger par l'épouse de la mère : quelles conséquences sur la transmission successorale ?

Sophie Dumas
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Citer

Sophie Dumas. Refus de l'adoption de l'enfant né d'une PMA à l'étranger par l'épouse de la mère : quelles conséquences sur la transmission successorale ? : TGI Versailles, 30 avril 2014, RG n° 13/00168. Lexis Nexis 360 notaires, 2014, pp.4. ⟨halshs-01112177⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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