Responsabilité du transporteur aérien en cas de retard important - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Responsabilité du transporteur aérien en cas de retard important

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01117170, version 1 (16-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01117170 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Responsabilité du transporteur aérien en cas de retard important : CJUE, 21 nov. 2014, n° C-394/14, Sandy Siewert c/ Condor Flugdienst. L'essentiel Droit des contrats, 2015, 2, pp.5. ⟨halshs-01117170⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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