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Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Identité des fautes contractuelle et délictuelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01117172, version 1 (16-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01117172 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Identité des fautes contractuelle et délictuelle : Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-23178, Sté Les Soleils des eaux c/ Consorts Y, D. L'essentiel Droit des contrats, 2015, 2, pp.5. ⟨halshs-01117172⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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