Un plafond de garantie ainsi que l’application d’une franchise peuvent être l’enjeu de l’exacte qualification de dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs - HAL Access content directly
Journal articles Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Year : 2015

Un plafond de garantie ainsi que l’application d’une franchise peuvent être l’enjeu de l’exacte qualification de dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs

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Law
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halshs-01123793, version 1 (05-03-2015)

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  • HAL Id : halshs-01123793 , version 1

Cite

Philippe Casson. Un plafond de garantie ainsi que l’application d’une franchise peuvent être l’enjeu de l’exacte qualification de dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs : Cass. com. 6 janvier 2015, n° 13-23.204 et 13-23.450. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, pp.3. ⟨halshs-01123793⟩
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