La constitution de partie civile de la victime est recevable alors même que celle-ci aurait déjà été indemnisée par son assureur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2015

La constitution de partie civile de la victime est recevable alors même que celle-ci aurait déjà été indemnisée par son assureur

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01123801, version 1 (05-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01123801 , version 1

Citer

Philippe Casson. La constitution de partie civile de la victime est recevable alors même que celle-ci aurait déjà été indemnisée par son assureur : Cass. crim. 2 décembre 2014, n° 14-85.727 | | Cass. civ. 3ème 25 novembre 2014, n° 13-13.466. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, pp.4. ⟨halshs-01123801⟩
253 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus