La transaction conclue entre la victime et l’un des codébiteurs solidaires ne peut lui être opposé si elle lui est préjudiciable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2014

La transaction conclue entre la victime et l’un des codébiteurs solidaires ne peut lui être opposé si elle lui est préjudiciable

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01123826, version 1 (05-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01123826 , version 1

Citer

Philippe Casson. La transaction conclue entre la victime et l’un des codébiteurs solidaires ne peut lui être opposé si elle lui est préjudiciable : Cass. 2ème civ., 11 sept. 2014, n° 12-35.412. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, pp.4. ⟨halshs-01123826⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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