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Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2015

Projet de loi pour la croissance et l'activité : la courte vie de l'amendement sur le "secret des affaires"

Cédric Coulon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 950555

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01133455, version 1 (19-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01133455 , version 1

Citer

Cédric Coulon. Projet de loi pour la croissance et l'activité : la courte vie de l'amendement sur le "secret des affaires". Responsabilité civile et assurances, 2015, 3, pp.3. ⟨halshs-01133455⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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