Les limites d'application du droit de la concurrence aux conventions collectives conclues au profit de la protection sociale de travailleurs indépendants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015

Les limites d'application du droit de la concurrence aux conventions collectives conclues au profit de la protection sociale de travailleurs indépendants

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Droit
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Dates et versions

halshs-01136632, version 1 (27-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01136632 , version 1

Citer

Sylvie Hennion-Moreau. Les limites d'application du droit de la concurrence aux conventions collectives conclues au profit de la protection sociale de travailleurs indépendants : CJUE, 4 déc. 2014, aff. C-413/13, FNV, EU:C:2014:2411 : JurisData n° 2014-033386. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 12, pp.549-553. ⟨halshs-01136632⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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