Coemploi et faute inexcusable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2015

Coemploi et faute inexcusable

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01137681, version 1 (31-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01137681 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Coemploi et faute inexcusable : Cass. 2e civ., 22 janv. 2015, no 13-28414, Sté Cominak, F–D. Bulletin Joly Sociétés, 2015, 4, pp.192. ⟨halshs-01137681⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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