La continuité de la mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2012

La continuité de la mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01141083, version 1 (10-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01141083 , version 1

Citer

Sylvie Moisdon-Chataigner. La continuité de la mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Nouveau droit des majeurs protégés - Difficultés pratiques, Dalloz-Sirey, pp.49-61, 2012, 978-2-247-12066-6. ⟨halshs-01141083⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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